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Comment se calcule la surface loi Carrez ?

La surface loi Carrez correspond à la surface privative d'un bien immobilier. Pour la calculer, il convient de mesurer la superficie de tous les espaces clos et couverts (à l'exception des murs) situés à l'intérieur de l'habitation.

La mesure doit être effectuée à l'aide d'un instrument de mesure précis, comme un télémètre laser ou un mètre ruban. Les mesures doivent être prises à partir des murs extérieurs des pièces, en prenant en compte les recoins, les angles et les dénivelés.

Il convient également de soustraire de la surface totale les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties de la surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Une fois ces mesures effectuées, le vendeur doit mentionner la surface Carrez dans le contrat de vente ou dans un document annexé à celui-ci. Cette mention est obligatoire et permet à l'acheteur de connaître la surface exacte du bien qu'il achète.

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Pourquoi la loi Carrez?

La loi Carrez est une loi française qui a été adoptée en 1996. Elle oblige les vendeurs de biens immobiliers à mesurer la surface privative d'un bien avant de le mettre en vente. La surface privative est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette mesure doit être mentionnée dans le contrat de vente ou dans un document annexé à celui-ci.

L'objectif de la loi Carrez est de protéger les acheteurs en leur donnant une information fiable sur la surface du bien qu'ils achètent. Cette mesure permet aux acheteurs de comparer les surfaces des différents biens qu'ils visitent et de s'assurer qu'ils payent un prix juste en fonction de la surface réelle du bien.

En cas de non-respect de la loi Carrez, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente. Les vendeurs peuvent également encourir des sanctions financières ou pénales.